Bonjour,
Nous venons d'acheter une maison avec mon copain. seulement mon concubin a une fille, dont il ne souhaite pas qu'elle hérite de la maison (mère folle et dangereuse), nous sommes ni pacsé ni marié.
On doit aller chez le notaire se pacser et faire les testaments, seulement le notaire veut nous faire payer 420 € le pacs (cela fait cher pour nous ) hors, au tribunal, cela peut être gratuit. Est-ce légal de nous faire payer cet acte ? et peut-on faire les testaments sans ce pacser, le jour, même et aller ce pacser au tribunal gratuitement quelques jours plus tard ? (selon planning du travail).
Avec tout cela, est ce que sa fille ne pourra pas avoir recours pour me mettre dehors ? (elle n'hésitera pas avec sa mère derrière).
Merci de votre attention.
bonjour,
vous pouvez vous adresser au tribunal d'instance pour établir votre pacs.
le personnel du tribunal est payé par l'état, le notaire est payé par ses clients donc il ne peut pas travailler gratuitement et c'est lui qui établi votre convention de pacs.
vous n'avez pas besoin du notaire pour faire un testament.
vous pouvez chacun établir un testament olographe.
on ne peut pas déshériter ses enfants donc la fille de votre concubin sera toujours son héritier réservataire.
dans votre situation de partenaires de pacs, vous devez par testament, vous léguer réciproquement l'usufruit de vos biens.
en cas de prédécès d'un partenaire, le partenaire aura l'usufruit à titre viager de la maison.
un notaire pourra vous conseiller.
salutations
Bonjour nanie31,
Ne faites pas les choses dans le désordre. Comme le dit amatjuris, vous vous pacsez d'abord puis vous faites votre testament que vous ferez enregistrer pas votre notaire. Ne pouvant pas déshériter sa fille, votre compagnon ne pourra qu'opter pour une donation en usufruit au dernier vivant ainsi, s'il vient à décéder le premier de vous deux, sa fille devra attendre votre décès avant de pouvoir récupérer sa part d'héritage et sa mère ne pourra pas s'opposer à cet acte.
Pensez à faire vérifier vos testaments par le notaire afin d'éviter une erreur de texte, et le notaire enregistrera ce testament au "fichier national des dernières volontés" ainsi, peu importe le notaire qui ouvrira la succession, le testament, même si, chez vous, la copie a disparu, sera retrouver et les dispositions contenues dans ce testament seront respectées.
D'accord, merci pour vos conseil. mon compagnon ne souhaite pas la déshériter mais il souhaite lui donner une part
d'argent et non la part de la maison.
D'accord, alors on va aller au tribunal faire celà.
merci à tous.
Sa fille aura, quoi qu'il fasse, sa part sur la maison parce que sa fille est héritière réservataire et, même pas testament, il ne peut pas la déshériter.
elle aura sa part ? mais que quand je serai décéder vous voulez dire?
Seulement si vous êtes mariés ou pascés. En concubinage, ce n'est pas possible. "Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore", c'est aussi simple que ça.
d'accord, donc si j'ai bien compris, si l'on se marient ou on se pacs, je suis "tranquille" jusqu’à mon décès, je ne peux pas me faire mettre dehors ou devoir payer sa part c'est bien celà?
Oui mais le mariage ou le pacs sont incontournable et, pour le pacs, il faudra qu'il rédige un acte de "donation en usufruit au dernier vivant" établi, de préférence, par un notaire afin qu'il soit inattaquable.
Bjr,
Vous dites "il souhaite lui donner une part d'argent et non la part de la maison".
C'est parfaitement possible dans la mesure où la réserve est une partie de la masse successorale globale (50% pour 1 enfant, 66% pour 2, 75% pour 3 et+) et qu'il y a suffisamment d'avoir pour cela HORS MAISON.
La part de votre partenaire sur la maison peut donc vous revenir si elle est comprise dans la quotité disponible.
Il faut que ceci soit mentionné via un testament.
Bien entendu, la meilleure solution serait le mariage pour d'autres raisons aussi, commme la retraite.
d'accord, merci Tisuisse! :)
bonjour pragma. oui il a créer une assurance vie ( il y a quelques années déjà) expres pour qu'elle puisse avoir quelques chose de lui ... a cette époque ce n'été pas prevu l'achat de la maison étant donner que l'on ne se connaissait meme pas...
maintenant que je sais de quoi est capable la mere de la gosse je préfere prendre toute les précautions possible car je ne ferai pas long feu dans cette maison si je ne me protège pas ... merci vous tous pour tout vos conseils que j'ai soigneusement noter!!! merci a tous c'est vraiment tres gentil de votre part!!! mille merci a tous!
Petites questions : Est-ce que ton homme était marié avec la mère de sa fille et, dans ce cas, est-ce que le jugement de divorce a été prononcé ?
A défaut de mariage, était-il pacsé et, dans ce cas, est-ce que les formalités de "rupture avec dissolution du pacs" ont été faites et enregistrées ?
non il n 'y a rien eu.. ni pacs ni mariage entre eux! heureusement...
Donc, pour qu'elle ait droit à quelque chose, il faudrait qu'elle soit encore mariée ou pacsée avec ton homme, il n'en est rien, elle n'a droit à rien.
mais elle est obliger d'avoir quelques chose non? l'assurance vie qu'il a fait pour elle elle l'aura... meme si ce n'est pas elle qui en profitera mais elle aura quand meme pas mal d'argent...
une autre question....
si la gosse veut faire un test de paternité plus tard qui prouve que ce n'est pas lui le pere ca change quelque chose?
je suis sure que ce n'est pas la sienne, mais seulement vu qu'elle a 6 ans, on ne peut plus faire de test maintenant ...
Le test non exigé par voie de justice, n'aura aucun impact. L'enfant a été reconnue par cet homme, c'est sa fille, c'est tout.
Pour l'assurance vie, il suffit de cesser les versements, le contrat sera résilié sans autre forme et donc n'existera plus au décès de cet homme, l'ex perdra automatiquement la clause bénéficiaire rédigée en sa faveur.
donc vu qu'ils n'ont pas été marié ni pacsé la petite n'aura pas l'assurance vie de son pere?
d'accord,pour le test je me douter qu'il n"y avais pas d'issue possible... tant pis
Si la fille a été reconnue par son père, que ses parents soient mariés ou non, pacsés ou non, n'aura aucune incidence sur sa part d'héritage, elle héritera au même titre et pour la même part que les enfants légitimes de son père, il n'y a plus aucune différence.
Par ailleurs, si le père a souscrit une assurance-vie en mettant sa fille comme bénéficiaire désignée nominativement sur son contrat, le capital garanti échappe à la succession.
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