bonjour mon pére vient de decede il a vecu et travaillé toute sa vie en france il avait une carte de séjour , je suis sa fille unique et née en france lui et ma mere on contracter une union civil il ne se sont jamais marier, je sais qu'il s'est marier en algérie avant de rencontrer ma mére mais il n'a jamais fait les démarches pour divorcer, aujourd'hui il est décédé et je voudrait savoir a qui revient la succession. ma mére a l'original du contrat d'union civil et il ma reconnu a ma naissance . merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 23/03/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés