droit de succession erreur du notaire

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le notaire a versé 7000 euros de droits de succession alors que c etait inutilernrnla succession est close depuis 15 moisrnrnpar qui et quand vais je etre rembousé ?rnrnmerci pour votre réponse

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Bjr,rnrnPar qui ? par le notaire en engageant sa responsabilité professionnelle.rnrnQuand ? pas de marc de café à ma disposition hélas.rnrnIl semble exister des assosications d'aide aux victimes de notaires.

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnqui a dit que c'était inutile ? rnrnsi ce sont des droits de succession versés au trésor public, c'est à lui qu'il faut les réclamer.rnrnun notaire n'est jamais nécessaire pour établir une déclaration de succession au trésor public, cela peut être fait par un héritier, un donataire ou un légataire.rnrnvoir ce lien:rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80rnrnle notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété, pour faire les mutations immobilères en présence de biens immobiliers dans la succession.rnrnsalutations