le notaire a versé 7000 euros de droits de succession alors que c etait inutile
la succession est close depuis 15 mois
par qui et quand vais je etre rembousé ?
merci pour votre réponse
Bjr,
Par qui ? par le notaire en engageant sa responsabilité professionnelle.
Quand ? pas de marc de café à ma disposition hélas.
Il semble exister des assosications d'aide aux victimes de notaires.
bonjour,
qui a dit que c'était inutile ?
si ce sont des droits de succession versés au trésor public, c'est à lui qu'il faut les réclamer.
un notaire n'est jamais nécessaire pour établir une déclaration de succession au trésor public, cela peut être fait par un héritier, un donataire ou un légataire.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
le notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété, pour faire les mutations immobilères en présence de biens immobiliers dans la succession.
salutations
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