Droit de succession avec un enfant naturel

Bonsoir,

Mon père s'est marié sous le régime de la communauté avec ma belle mère qui m'a élevée depuis que j'ai un an, ma mère m'ayant juste reconnue quand j'avais 2 ans et demi sans jamais s'occuper de moi. Mon père a eu une autre fille avec ma belle mère. Je ne suis donc héritière que de mon père.Quand mon père est décédé en 2009, ma belle mère a fait le choix de prendre un quart en pleine propriété sur la succession de mon père. Ma belle mère vient de décéder également, ma part d'héritage sera donc de 37.5% sur la succession de mon père au lieu des 50% que j'étais en droit d'espérer. Ma sœur va hériter de plus de 81% sur la totalité des biens. Normal, elle hérite de sa mère, de la part sur notre père, agrémentée d'une partie de ce qui aurait dû me revenir ! J'imagine que le notaire savait ce qu'il faisait en la laissant opter pour un quart en pleine propriété, mais est ce normal de la laisser m'amputer d'une partie de mon héritage pour en faire hériter sa fille ? J'imagine un peu votre réponse, mais je veux en être bien sûre.
Merci par avance,
Bien cordialement

Bonjour,
Votre belle-mère n'avait de toute façon pas le choix, en présence d'un enfant d'un autre lit, il n'y a pas, pour le conjoint survivant, de choix entre l'usufruit de tous les biens du défunt ou le quart en pleine propriété, c'est uniquement le quart en pleine propriété.
Ce que je ne comprends pas, puisque votre père est décédé en 2009, c'est pourquoi vous semblez n'hériter que maintenant, au décès de votre belle-mère. La succession de votre père a du avoir lieu à son décès.
Vous n'êtes pas héritier de votre belle-mère !

Bonjour,
Je sais que je ne suis pas héritière de ma belle mère, c'est tout à fait normal, nous n'avons aucun lien familial. Je n'ai pas hérité au décès de mon père car il est normal que je n'ai pas demandé la vente de leur maison pour récupérer ma part, et j'ai même donné mon accord pour qu'elle puisse la vendre et en racheter une autre car elle était en pleine campagne et n'avait pas de permis de conduire pour pouvoir rester y vivre.Cette maison était le fruit de leur travail, pas du mien. Par contre, je trouve assez injuste que le conjoint survivant puisse bénéficier d'un quart, ce qui impute obligatoirement une perte d'une partie de l'héritage de l'enfant du premier lit et qui revient à l'enfant du couple lors du décès du dernier vivant. D'ailleurs, ils s'étaient fait une donation au dernier vivant, je ne suis même pas sûre que j'aurai pu demander ma "part" au décès de mon père, ce que je n'aurai pas fait de toute façon.
Bon, ben tant pis pour les 12.5% que j'ai perdu sur l'héritage de mon père, dommage...
Merci pour votre réponse, bonne journée

D'ailleurs, ils s'étaient fait une donation au dernier vivant
Ca, vous ne l'aviez pas précisé. Il faudrait en connaitre les termes (1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit probablement).

Je n'ai pas hérité au décès de mon père car il est normal que je n'ai pas demandé la vente de leur maison pour récupérer ma part
Vous mélangez un peu les choses.
Vous avez bien hérité au décès de votre père, vous êtes devenu nu-propriétaire des 3/4 de sa part.
Il ne faut pas confondre hériter et toucher de l'argent...

Je ne mélange rien, je sais qu'à la vente de la 1ere maison, je pouvais demander ma part d'héritage, ce que je n'ai pas fait afin qu'elle puisse en racheter une autre en ville.
J'ai ma réponse, elle n'avait pas d'autre choix que le quart en pleine propriété, tant pis ;)
Merci...

Je ne mélange rien,
Si, puisque vous dites :
Je n'ai pas hérité au décès de mon père car il est normal que je n'ai pas demandé la vente de leur maison pour récupérer ma part
Or, vous confondez "hériter", donc devenir propriétaire de quelque chose, ce que vous avez bien fait, et "toucher de l'argent".

Votre situation d'héritière est tout à fait classique et les notaires sont bien au courant du problème.
C'est quasiment un postulat qui peut s'énoncer ainsi, en l'absence, bien entendu, de tout testament:
Lorsque quelqu'un (un homme par exemple)qui a un ou plusieurs enfants d'un premier lit, se remarie et a, à nouveau, des enfants.
Si les deux époux se consentent une donation au dernier survivant, ce sont forcément les enfants du premier qui décède qui seront lésés.
Pour une simple raison mathématique de parts d'héritage.

Dans votre cas, au décès de votre père, votre belle-mère faisant valoir la donation entre époux, a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Sans donation, il vous revenait 1/2 de la part de votre père et 1/2 pour votre demi-soeur.
Mais comme votre belle-mère en prenait 1/4 en pleine propriété il vous restait seulement 3/4 de sa part à partager en deux soit 3/8 pour chacune des deux demi-soeurs et 2/8 pour la belle-mère
Mais elle avait aussi l'usufruit jusqu'à son décès sur les 3/8 qui vous revenait.
Cet usufruit vous empêche de toucher quoi que ce soit avant le décès de l'usufruitière.
Au décès de votre belle-mère, vous récupérez en pleine propriété seulement 3/8 de l'actif (la part de votre père) que vous aviez en nue-propriété depuis sa mort.
L'enfant de votre belle-mère hérite de tout le reste (soit 3/8 correspondant à une partie de la part de votre père + 2/8 de la donation faite à sa mère et la totalité de l'actif de la défunte) donc davantage que vous-même.

Donc le quart qu'elle a pris en pleine propriété n'était pas une obligation, c'est bien un choix qu'elle a fait pour que sa fille hérite d'un maximum ;)
J'ai été membre pendant deux ans de ce site ainsi que de l'autre dont j'ai oublié le nom, et justement en droit de succession. Bizarrement, quand on est concerné, on oublie tout son savoir apparemment. Hériter pour moi ne veut pas dire forcément "toucher" de l'argent, mais hériter aussi d'une nue propriété. Après, c'est une question de vocabulaire, mais il est vrai qu'en droit, chaque mot à son importance.
Et oui, les enfants du premier décédé sont lésés dans tous les sens, financièrement mais surtout affectivement.
Mais bon, cet argent aura de toute façon un gout amer puisqu'il est le résultat de la disparition de nos parents. C'est difficile à expliquer, mais ce n'est pas tant le quart d'argent qu'elle a pris qui me dérange, mais le quart de ce qui aurait du me revenir de mon père, juste une question de propriété, un peu comme si elle me dépouillait d'un quart de lui.
Voilà, voilà, pas gai tout ça.
Merci pour votre patience :)

Donc le quart qu'elle a pris en pleine propriété n'était pas une obligation, c'est bien un choix qu'elle a fait pour que sa fille hérite d'un maximum

Oui, c'est elle qui a fait ce choix, au moment du décès de votre père, car elle pouvait en faire d'autres.

Oui, c'est elle qui a fait ce choix, au moment du décès de votre père, car elle pouvait en faire d'autres.
Pas obligatoirement, cela dépend des termes de la donation au dernier vivant. Il est possible d'opter dès sa mise en place ou de laisser au survivant la possibilité d'opter le moment venu.

C'est difficile à expliquer, mais ce n'est pas tant le quart d'argent qu'elle a pris qui me dérange, mais le quart de ce qui aurait du me revenir de mon père, juste une question de propriété, un peu comme si elle me dépouillait d'un quart de lui.
S'il n'y avait pas eu de donation au dernier vivant, votre belle mère aurait hériter de toute façon d'1/4 en pleine propriété des biens de votre père (sauf à y renoncer bien entendu). Le choix 1/4 en pleine propriété ou tout en usufruit n'existe pas en cas d'enfants d'un premier lit.

S'il n'y avait pas eu de donation au dernier vivant, votre belle mère aurait hériter de toute façon d'1/4 en pleine propriété des biens de votre père (sauf à y renoncer bien entendu)
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Elle n'y aurait pas renoncé, c'est elle qui voulait la donation au dernier vivant quand ils ont acheté leur 1ere maison. Elle avait soit disant peur que je lui cause des problèmes quand mon père partirait, vu qu'il était artérite depuis ses 30 ans et qu'il allait quasiment à coup sûr partir avant elle. Et pourtant, ce n'est pas du tout mon genre, mais bon, il y a des incompatibilités d'humeur qui font que les gens ne se comprennent pas, quand bien même ils s'aiment.
Ma sœur ayant une enfant autiste, tout ce qui lui revient sera placé entre ses deux filles, en privilégiant de sa quotité disponible celle qui ne pourra jamais travailler de sa vie, donc de toute façon, l'argent sera bien employé. Et comme les deux miennes vont bien, elles feront comme moi, elles travailleront, mais on se partagera toutes les 3 ce qui me sera attribué.
J'aurai préféré avoir ce genre de conversation le plus tard possible, et avoir le luxe de pouvoir garder mes parents, mais on ne choisit pas son heure...
Merci à vous deux :)