lors du partage d'une succession, apres une expertise judiciaire , l'indivisaire souhaitant le partage peutil refuser de vendre sa part à un autre indivisaire au montant de l'expertise.
quelle est la procédure pour faire jouer le droit de préeption avant la licitation prevue dans deux Mois?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
