Bonjour
Je souhaiterai savoir lors d'un héritage si le droit d'ainesse est en cour ou n'est plus valide. Merci
Dernière modification : 15/04/2008
Bonjour.
Ce n'est plus valide.
__________________________
Cordialement.
Bonsoir,
La seule chose qui en subsiste, c'est que les impôts s'adressent à l'aîné d'une indivision, tant que le partage n'est pas effectué, pour se faire régler les taxes foncières et d'gabitation.
Merci beaucoup de votre reponse
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