Bonjour,
Dans le cadre de l'obligation alimentaire, est t-il possible de verser une triple, quadruple... obligation alimentaire à un proche qui a contracté
plusieurs dettes dans plusieurs établissements hospitaliers ? L'obligation alimentaire, instaurée par l'article 205 et 207 du code civil, est'elle scindée en plusieurs petites obligations alimentaires, réparties dans les différents hôpitaux, ou additionnée ?
Je m'interroge car si l'obligation alimentaire est additionnée cela impliquerai un effondrement considérable du pouvoir d'achat, d'une personne lambda, ayant des ressources modestes.
Merci d'avance,
Dans l'attente, cordialement.
Dernière modification : 01/03/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
En fait, cette personne a fait des dettes hospitalières. Le jour de son décès, ces dettes entreront dans le passif de sa succession et, si le passif est supérieur à l'actif, les héritiers auront tout intérêt à renoncer à cette succession, ce qui sera bien plus simple pour eux.
En ce qui concerne l'aide alimentaire, il faudrait savoir qui la réclame ? Ce sera au JAF de fixer cette aide en fonction des revenus des aidant, donc laissez faire le JAF.
bonjour,
l'article 208 du code civil indique dans son premier alinéa :
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
tisuisse: le code de la santé prévoit qu'en cas de dettes envers les établissements publics santé, le comptable public peut en réclamer le paiement les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil en application de son article L6145-11 sans attendre le décès du débiteur.
de l'article 208, il s'évince qu'il sera tenu compte de la fortune de celui qui doit l'obligation alimentaire.
salutations
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