Double succession et généalogiste successoral (suite)

Bonjour à toutes et à tous
Suite à mon précédent billet en date du 27/01/2020, je voudrais donner les dernières nouvelles.

tout d'abord, pour ceux qui n'auraient pas le temps de rechercher mon ancien billet,voici le résumé de l'affaire.

Le 10 octobre dernier, j'ai reçu un premier courrier de la société Coutot-Roehrig, société tentculaire spécialisée dans la généalogie successorale, m'informant d'une succession me concernant et me demandant de les recontacter dans les plus brefs délais. Le jour même, je les rappelais et le généalogiste successoral m'annonça que je faisais l'objet non pas d'une mais de deux successions, celles de ma mère et de mon père (mes parents ayant été mariés sous le régime de la séparation des biens).

A la suite de ce premier échange, le généalogiste m'envoya les deux contrats de révélation de succession en date du 18 octobre et que j'ai renvoyés signés dès recpetion quelques jours plus tard. A ces deu contrats était joint un document intitulé Informations précontractuelles dont une clause indiquait ceci : "Dans le cadre du contrat de révélation de succession, la société Coutot-Roehrig s'engage à révéler à l'héritier ses droits dans la succession dans un délai de trois mois suivant la découverte du dernier héritier. Dans le cadre du contrat de justification de droits dans une succession et du ontrat de révélation actif, la société Coutot-Roehrig s'engage, dans un délai de trois mois suivant la découverte du dernier héritier, à eécuter les prestations indiquées."

Mes questions étaient alors les suivantes :

1- Je suppose que le généalogiste avait pris connaissance de tous les héritiers avant de m'avoir écrit la première fois, donc, bien avant la date du 3 octobre 2019 (date à laquelle le premier courrier a été écrit), et donc, le généalogiste serait donc déjà hors délai.

2- Ledit généalogiste a-t-il le droit de se présenter chez mon frêre pour lui "forcer la main" ?

3- Quelles conséquences si mon frêre refuse de répondre ou d'envoyer les papiers ? J'avais cru comprendre qu'il existait une procédure ayant pour conséquence que passé un délai de 10 jours, silence valait acceptation ?

4- Selon mes calculs, donc, le généalogiste a dépassé le délai contractuel de 3 mois, suis-je en droit d'exiger de lui qu'il nous révèle nos droits dans chacune des successions et qu'il "exécute les prestations indiquées" sans délai et, éventuellement, rediscuter sa commission ?(Dans le cas d'héritiers directs, la société Coutot-Roehrig prend 29 % de commission pour la tranche de 1 à 75000 € et 25 % dans la tranche de 75000 € et plus, plus 95€ de frais de dossiers).

Il y a deu semaines de celà, le généalogiste m'a appris que mon frêre avait enfin envoyé les deux contrats de révélation signés, mais qu'en les enregistrant dans le dossier, il s'était rendu compte qu'il n'avait envoyé qu'un seul contrat à une de mes soeurs au motif qu'au moment où il l'avait contacté, il n'avait pas connaissance d'une succession du côté de mon père (qui, lui, était décédé depuis plus de 15 ans).

La semaine dernière, je l'ai recontacté pour savoir si ma soeur avait renvoyé le contrat signé, mais je suis tombé sur sa collaboratrice qui m'a expliqué que j'avais été le premier à être contacté (ce qui entre en contradiction avec le fait qu'au moment de contacter ma soeur il ne connaissait pas l'eistence d'une succession du côté de mon père, puisqu'à moi, il m'avait bien envoyé deux contrats), qu'habitant dans la Sarthe, ce n'atait pas à l'agence de Perpignan de s'occuper de moi mais que bon, puisqu'ils avaient commencé, ils allaient continuer.

Je les ai rappelé mercerdi dernier, et, encore une fois, je tombe sur la collaboratrice qui m'eplique qu'ils ont enfin reçu le deuxième contrat de la part de ma soeur et que la prochaine étape allait être la révélation des successions. N'étant pas très au fait des termes successoraux, je lui ai posé la question de savoir en quoi consistait exactement la révélation, ce à quoi elle m'a répondu que j'allais recevoir deux contrats de révélation pour m'indiquer de qui provenaient ces successions.... Information que, je rappelle, je connaissais depuis le mois d'octobre et mon premier contact téléphonique avec ladite étude.

J'ai bien reçu ces documents ce matin, dont deux formulaires de procuration.

Mes questions sont dont les suivantes :

1- Est-il normal que l'étude soit en retard de plus d'un mois sur les délais, surtout pour me donner par écrit une information qu'ils m'avaient déja donné en octobre dernier ?

2- Quid de ses commissions pouisque le délai contractuel est dépassé, du moins concernant la révélation des successions ?

3- Quid de ses commissions si il ne respecte pas les délais de la liquidation ?

4- Concernant la société en question (Coutot-Roehrig), j'ai lu énormément de choses à leur sujet, et sur les généalogistes successoraux en gnéral, notamment le fait que, puisque mandaté par le notaire et non par les héritiers, le généalogiste ne pouvait pas prétendre à une rémunération de la part des héritiers sur la base de je ne sais plus quel article du Code de la Consommation ou du Commerce, mais que c'atait au contraire au notaire seul de prendre en charge la rémunération du généalogiste en tant que donneur d'ordre ?

5- La collaboratrice du généalogiste m'a expliqué qu'une fois reçus toutes les procurations, la directrice de l'étude se rendrait auprès du notaire de mes parents pour faire l'inventaire de tous les avoirs, or, ma mère ayant été placée sous tutelle (tutelle levée de fait à son décès), un inventaire de ses biens a forcément été réalisée dès la décision de son placement sous tutelle, et qu'un autre a sans doute du être réalisé par la tutelle à son décès. Donc, en quoi consisterait ce énième inventaire ?

Sans vouloir jouer les complotistes, j'ai l'impression que Coutot-Roehrig me ballade et joue la montre, d'autant que les informations contradictoires que je reçois du généalogiste et de sa collaboratrice ne sont pas fait pour me rassurer.

Je vous remercie pour vos réponses et vos éventuels conseils.

Bonne soirée et bon week-end à toutes et à tous.

Bonjour,


tout d'abord, pour ceux qui n'auraient pas le temps de rechercher mon ancien billet,voici le résumé de l'affaire.


Un résume de 1000 pages.


Suite à mon précédent billet en date du 27/01/2020, je voudrais donner les dernières nouvelles.




L'usage est de rester sur le même fil de discussion.
Ainsi les participants sont avertis de la nouvelle contribution et chargent en général le sujet.
*Les noiuveaux lecteurs sont rebutés par la longueur de l'exposé.

Bonjour, Morobar. Suite à vos conseils sur la forme, j'ai fait une mise à jour de mon premier billet qui devient presque aussi long que celui-ci. Maintenant, si vous avez une réponse sur le fond, je suis preneur aussi. Bonne journée

j'ai lu énormément de choses à leur sujet, et sur les généalogistes successoraux en gnéral, notamment le fait que, puisque mandaté par le notaire et non par les héritiers, le généalogiste ne pouvait pas prétendre à une rémunération de la part des héritiers sur la base de je ne sais plus quel article du Code de la Consommation ou du Commerce, mais que c'atait au contraire au notaire seul de prendre en charge la rémunération du généalogiste en tant que donneur d'ordre ?

Admettons. Mais, en l’état actuel de la législation, rien n’oblige le notaire à rechercher les héritiers et rien n’est prévu sur le remboursement des frais d’enquête engagés par le notaire. Ce n’est pas au notaire de rechercher les héritiers, c’est aux héritiers de se manifester auprès du notaire. Si les héritiers ne se manifestent pas, le notaire déclare la succession vacante et la fait placer sous la curatelle de l’administration (service du domaine), laquelle n’est pas non plus tenue de lancer une enquête. En ce cas, la succession peut attendre pendant trente ans au bout desquels l’État entre en possession des biens laissés par le défunt.

La pratique actuelle du contrat de révélation de succession est admise par loi (article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006), la jurisprudence (Cass. Civ. 1, 02/10/2019, n° 18-20872) et par la commission des clauses abusives (recommandation 9-03 du 20/09/1996).


j'ai l'impression que Coutot-Roehrig me ballade et joue la montre

Je ne vois pas l’intérêt de cette société à retarder le règlement de la succession. Elle a au contraire tout intérêt à ce que les choses avancent promptement.

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Merci, NIHILSCIO, pour votre réponse. entre autres éléments, vous écrivez ceci : "La pratique actuelle du contrat de révélation de succession est admise par loi (article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006), la jurisprudence (Cass. Civ. 1, 02/10/2019, n° 18-20872) et par la commission des clauses abusives (recommandation 9-03 du 20/09/1996)." Or, si je regarde lesdites recommandations, voici ce que je trouve :

"Recommande que soient éliminées des modèles de contrat de révélation de succession proposés par les généalogistes aux héritiers qu'ils ont découverts les clauses qui ont pour objet ou pour effet :

1° - de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération du généalogiste sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation ;

2° - de permettre au professionnel de percevoir le remboursement de ses frais de recherches sans mentionner explicitement que ce remboursement s'ajoutera à sa rémunération, sans justifier le montant des frais déjà engagés et sans préciser la nature de ceux restant éventuellement à exposer ;

3° - de présenter comme irrévocable le pouvoir donné au professionnel de représenter l'héritier dans les opérations de règlement de la succession."

Etonnamment, le généalogiste mentionne plein de textes de Loi (sur la procuration reçue hier, il mentionne l'article 730 du Code Civil Dans tous les cas, bon nombre de réponses fournies sur ce forum s'interrogent sur le fait que les jurisprudences soient si favorables au généalogistes alors que leurs méthodes semblent violer autant de textes de loi. Si j'étais seul héritier, j'hésiterais à signer cette procuration, mais nous sommes 5 héritiers (dont 3 qui ont coupé les ponts avec la famille depuis au moins 20 ans) et je ne veux blouer ni pénaliser personne. D'où mon apparente insistance. Mais merci encore pour vos informations.