Donnaton et fiscalité délai

BonjourrnSans penser à mal, mon père à fait une donnation de 10 000 euros à mon épouse en 2009 qui n'a pas été déclaré. Nous devons déposer la déclaration de succession avant la fin du moi.rnComme c'est un tiers, cette donnation ne devrait pas figurer mais que va t'il se passer fiscalement ?rnMerci bcp

BonjourrnVotre épouse ne fait pas partie des héritiers.rnSeuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession. Une personne qui ne participe pas à la succession du défunt peut donc conserver la donation reçue (sauf si la donation qui lui a été consentie dépassait la quotité disponible, dans ce cas, elle devra rapporter le surplus à la succession).rnrnConcernant le fait qu'elle n'ait pas été déclarée, cela vous regarde, mais des soucis à prévoir de la part de vos co-héritiers éventuellement.

Merci beaucoup déjà pour cette première information qui éclaircie. Ma deuxième question concerne les services fiscaux. Que peut il se passer ? C'est en 2009 ils peuvent demander copie des relevés de banques ou copie chèques sur le compte du defunt ou son compte.rn Vaut il mieux que ma femme le dise avant qu'on dépose la declaration ?rnMerci beaucoup

BonjourrnPeu probable sans dénonciation, mais je vous laisse à votre réflexion.

En fait au début, je croyais que c'était comme pour les impôts sur le revenu pour un controle de succession ils avaient le droit de remonter 3 ans, mais sur les forum, je crois comprendre que ça peut être beaucoup plus.rnUne nouvelle fois merci.

(sauf si la donation qui lui a été consentie dépassait la quotité disponible, dans ce cas, elle devra rapporter le surplus à la succession). rnLa personne non héritière n'a aucune obligation de rapport du don à la succession, il se moque pas mal de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, montants auxquels il n'a pas accès.rnAprès restent les conditions éventuelles du don, mais c'est une autre affaire.

Mais si dans ce cas il n'y a pas affaire avec la succession, à un moment donnée depuis 2009, il y aurait eu 60 % à payer quelque part sur ces 10 000 Euros puisque mon épouse n'est pas donnataire ?

Il s'agit d'un don manuel non déclaré au fisc.rnMais sauf erreur de ma part (donc rechercher confirmation) la prescription qui s'attache à la possibilité de taxation est de 6 ans.

Je vais rechercher la confirmation de ce délai, rnMerci encore.

Je comprends pas tout, 10 ans après générateur de fait, c'est quoi ça ? Le fait c'est le décès, la date du chèque ?rnMerci

Le fait c'est je pense la révélation du don.rnLe site que j'ai consulté, comme vous je suppose, indique en exemple :rn==rn lorsque le don fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire ou encore lorsqu'il est déclaré par le donataire dans un acte soumis à enregistrement. rn==rnMais les 6 années de prescription débutent à la révélation du don, tandis que la prescription sur le don lui même est de 15 ans.rnA l'époque le montant du don le faisait échapper à toute taxation.