Bonjour,
Mon mari est décédé en novembre et nous avons un petit garçon en commun. Suite à son décés, nous découvrons sur le jugement du divorce avec sa première femme une clause où toutes les donations faites avec sa première épouse avant divorce restent valables après divorce et une assurance vie pour sa première femme qui est de l'ordre de 200000 euros (à son nom propre bien entendu...)! Je précise que mon mari et moi étions mariés sous le régime de la communauté.... Ce qui signifie aujourd'hui que sa première épouse (dont il a divorcé en 2012 et dont il était séparé depuis 2009; il n'ont pas d'enfants en commun; elle a une fille dont mon maris'est occupé jusqu'à sa majorité) a 1/2 de pleine propriété sur tous ses biens (dont la maison où nous habitons et les terres qui l'entourent ( le tout fait parti d'un GFA) et tout ce que nous avons acheté ensemble), mon fils a 1/4 en nu propriété et moi 1/4 en usufruit. Le notaire me dis que je n'ai aucun droit... que si elle souhaite que je quitte la maison, je dois le faire, que si je voulais racheter sa part, elle serait en droit de ne pas vouloir me la vendre, etc... Comment est-il possible que ce patrimoine qui devrait revenir à mon fils appartienne pour autant à cette personne? Mon mari a signé ce jugement de divorce à l'amiable pour se débarrasser de cette relation pesante avec cette personne et il n'imaginait pas se remarier et avoir un enfant... N'y a t-il donc rien à faire comme le dis le notaire, rien à défendre? J'ai lu un article concernant l'action en réduction des libéralités excessives, cela en fait-il parti étant donné que notre fils est lésé dans son héritage?? je vous remercie par avance de toute réponse... je suis bien perdue aujourd'hui et l'angoisse se rajoute à ma détresse de la perte de celui que j'aime.
Bonjour,
a 1/2 de pleine propriété sur tous ses biens (dont la maison où nous habitons et les terres qui l'entourent ( le tout fait parti d'un GFA) et tout ce que nous avons acheté ensemble),
Feu votre époux n'a pu faire donation de biens qu'il ne possédaient pas encore.
l'action en réduction des libéralités excessives
Il est difficile de se prononcer, il faut connaître le montant des versements de prime, les comparer avec les revenus.
150 euro/mois pour un millionnaire c'est un peu différent de 150 euro/mois pour un titulaire du RSA.
Votre décompte de propriété ne parait pas complets, 1/2 + 1/4 ce n'est pas 100%.
bonjour,
en vertu de l'article 1096 du code civil,la stipulation par le souscripteur d'une assurance-vie de son conjoint comme bénéficiaire est révocable nonobstant l'acceptation de ce dernier.
donc votre mari pouvait modifier le bénéficiaire de l'assurance-vie même si son ex-épouse l'avait acceptée.
les donations, postérieures au 1° janvier 2005, de biens présents qui ont pris effet pendant le mariage sont irrévocables malgré le divorce.
les donations de biens présents ,antérieures au 1° janvier 2005, contenues dans le contrat de mariage, sont irrévocables.
les donations de biens présents, antérieures au 1° janvier 2005, hors contrat de mariage, sont révocables.Mais les époux peuvent ici encore manifester des volontés contraires à ses principes dans une convention de divorce.
donc je crains que votre notaire ait raison.
à confirmer ou non par d'autres intervenants.
salutations
Bonjour et d'ores et déjà merci pour vos réponses; j'ai dû effectivement mal m'expliquer au vu de la première réponse. Mon mari est propriétaire de ses biens (maison et terres) depuis le décès de son père. Il a racheté il y a maintenant 10 ans les parts de sa mère et de sa sœur. Quand je dis "tout ce que l'on a acheté ensemble" il s'agit de notre voiture par exemple ou de certains de nos meubles. En ce qui concerne les quotités il s'agit selon le notaire: d'1/2 pour son ex-épouse en pleine propriété, 1/4 pour notre fils en nu-propriété et 1/4 pour moi en usufruit. Le jugement de divorce prononcé et selon mon notaire de l'ordre de 500000 euros au bénéfice de son ex-épouse (90000 euros de pension compensatoire donnée en une fois, l'assurance vie et la moitié des biens immobiliers (maison et terres agricoles); mon mari gagnait environ 5500 euros par mois... Pour le reste, l'assurance vie ne m'intéresse pas... ce que je voudrais pouvoir faire c'est que mon fils récupère la maison de famille de son père et pour ma part, pouvoir continuer à élever notre famille comme nous l'avions pensé dans cette maison.
Toutes les réponses sont les bienvenues... merci
Je me permets d'ajouter que mon mari a été victime d'un accident de la route. A l'âge qu'il avait (40 ans) et dans ce que nous vivions, je peux comprendre qu'il n'ai pas pris "le temps" de changer quoique ce soit (nous étions ensemble depuis 4 ans) et qu'il n'ai eu la tête qu'à notre bonheur d'être ensemble et à s'occuper de sa mère malade. Je suis désolée de ses précisions, mais je souhaite aussi que l'on puisse se faire une idée claire de la situation pour un meilleur éclairage.