Bonjour,
Mon frère et ma soeur ont eu chacun un appartement en donation par mon père. Ceux-ci ne l'ont pas mentionné dans la succession.
Alors je voulais savoir si j'étais en droit de le signaler au notaire ? et si une donation ancienne était toujours "valable" ?
Merci de m'éclairer sur ce sujet.
bjr,
une donation est toujours valable sauf révocation.
vous devez signaler au notaire que votre frère et votre soeur ont reçu des biens immobiliers en donation.
c'est le travail du notaire de reconstituer le patrimoine du défunt en recherchant si des donations ont été effectuées de son vivant.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés