Bonjour,
Les donations simples(différentes des donations partage) qui ont plus de 10 ans sont elles rapportées à la succession, c'est à dire prises en compte pour rétablir l'équilibre entre les héritiers ou s'effacent elles purement et simplement en raison de cette prescription.
Merci pour votre réponse.
bjr,
les donations sont toujours rapportables quelles soient faites hors part ou en avancement de part et éventuellement réductibles.
pourquoi ne le seraient pas au bout de 10 ans ?
cdt
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