Bonjour et merci pour votre assistance.
La question est celle-ci :
Mon père veut réaliser dans les prochains jours une donation partage et envisage les dispositions suivantes :
Don à mon frère d'un bien immobilier en nue propriété soit 60% de la valeur de la pleine propriété. En réalité il exerce déjà une pleine propriété sur ce bien.
Don en espèces me concernant pour un montant équivalent à ces 60%
Mais j'ai lu par ailleurs que l'usufruit s'éteint à la mort du propriétaire... sans autres formes de procès. Que deviennent alors les 40% restants ? En d'autres termes mon frère devient alors totalement propriétaire du bien, ce qui est logique, mais est ce que les 40% alors reçus par lui sont réintégrés à la successions ? En d'autres termes aurais-je alors une compensation pour cette différence qui, concernant des montants élevés est sensible ?
Merci de m'éclairer sur ce point
les 40 % correspondent au intérêts cumulés et capitalisés que la somme qui vous est donnée rapportera si vous choisissez un placement de bon père de famille
bjr,
une donation partage peut être inégalitaire même entre enfants du défunt.
de même qu'une personne peut avantager un enfant par rapport à d'autres en lui léguant à son décès partiellement ou totalement la quotité disponible qui également être donné à un étranger à la succession.
rien ne vous oblige à accepter cette donation partage.
cdt
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