Bonjour
A l 'issue d'une vente immobiliére en donation partage ,
un de mes enfants aura 135 000 euros ;mais ,actuellement celui_ci est en situation de surendettement avec son concubin non pacsé et a obtenu un plan financement Banque de France
Comment préserver cette somme des créanciers ?
merci pour la réponse
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Bonjour,
Aucun moyen juridique, c'est le notaire qui va établir le versement et il n'enverra pas les fonds sous un faux nom dans un compte à l'étranger.
Si vous mentionnez l'existence d'un concubin non pacsé en suggérant qu'il pourrait encaisser les fonds en cachette je ne vois pas comment.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour la réponse ;
dans mon esprit bien sûr , la solution doit rester conforme à la loi ;
par contre ,j'ai entendu dire que le plan s'appliquait stricto sensu à condition de le respecter entre créanciers et débiteurs;
en conséquence , les apports ultérieurs pouvaient y échapper;
êtes vous au courant ?
merci et bonne journée "ataraxique "
Je suis au courant du contraire, en cas de rentrée de fonds le débiteur doit en aviser ses créanciers.
Cela semble un peu normal.
Contactez le gestionnaire de la BDF, en évoquant un possible héritage dans les prochains mois.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
merci beaucoup de votre prévenance et diligence dans vos réponses
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