Bonjour rnrnA l 'issue d'une vente immobiliére en donation partage ,rnun de mes enfants aura 135 000 euros ;mais ,actuellement celui_ci est en situation de surendettement avec son concubin non pacsé et a obtenu un plan financement Banque de FrancernComment préserver cette somme des créanciers ?rnrnmerci pour la réponsernrn_______________________
Bonjour,rnAucun moyen juridique, c'est le notaire qui va établir le versement et il n'enverra pas les fonds sous un faux nom dans un compte à l'étranger.rnSi vous mentionnez l'existence d'un concubin non pacsé en suggérant qu'il pourrait encaisser les fonds en cachette je ne vois pas comment.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour la réponse ;rndans mon esprit bien sûr , la solution doit rester conforme à la loi ;rnpar contre ,j'ai entendu dire que le plan s'appliquait stricto sensu à condition de le respecter entre créanciers et débiteurs;rnen conséquence , les apports ultérieurs pouvaient y échapper;rnêtes vous au courant ?rnmerci et bonne journée "ataraxique "
Je suis au courant du contraire, en cas de rentrée de fonds le débiteur doit en aviser ses créanciers.rnCela semble un peu normal.rnContactez le gestionnaire de la BDF, en évoquant un possible héritage dans les prochains mois.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
merci beaucoup de votre prévenance et diligence dans vos réponses