Donation-partage - ai-je droit à une part ?

Bonsoir,rnrnPouvez-vous m'aider ?rnrnMon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts.rnrnMon mari a une fille d’un premier mariage et moi un fils d’un premier mariage.rnrnHuit mois avant notre mariage mon mari a acheté un appartement 350 000 F en empruntant la presque totalité de la somme.rnrnQuelques années plus tard, pour cet appartement, mon mari a fait chez le notaire une donation-partage avec sa fille alors que nous n’avions pas fini de régler cet emprunt . rnrnLors de la donation-partage, le notaire a estimé cet appartement 500 000 F. rnrnPendant encore huit ans la communauté a terminé de régler cet emprunt (les mensualités allaient en diminuant)rnrn Maintenant, c’est-à-dire, cinq ans plus tard, mon mari (avec l'accord de sa fille) veut vendre cet appartement estimé maintenant à 1 100 000 F (flambée des prix!) et donner cette somme à sa fille.rnrnAi-je droit à quelque chose ? Si oui, comment le calculer ? En tenant compte de l'estimation faite lors de la donation-partage ? ou de la fin des remboursements de l'emprunt ou bien de l'estimation actuelle ?rnrnrnJe vous remercie par avance.rnrnMaggie

Bonjour,rnrnL'appartemnt appartient à la persone dès lors que l'achat est effectué, quand bien même l'emprunt n'aurait pas été réglé. Donc, vous n'avez droit à rien sur la vente de cette maison.rnrnPar contre au jour de la dissolution de la communauté (divorce ou décès), la communauté a drot à récompense pour les sommes versées pour le paiement d'un bien propre. C'est seulement à cettedate que vous aurez des droits. rnrnIl serait peut-être judicieux de contcter un notaire pour le calcul des récompenses...

Bonjour Christelle,rnrnJe vous remercie pour vos précieux conseils et la rapidité de votre réponse; je vais donc faire le nécessaire.rnrnJe vous souhaite une agréable journée.rnrnMaggie