Bonjour,
Dans le cadre d'une donation d'argent, entre parents et enfants, est ce qu'une donation familiale (différent d'une donation manuelle) peut être faite sans qu'elle soit rapportable le jour de la succession du donateur. C'est à dire qu'au moment de la succession, le montant des sommes données ne soit pas réévalué, selon l'emploi et la fructification faits par chacun des enfants.
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés