Bonjour,
Est-il exact, dans une donation au dernier vivant, que l'on puisse exclure certains biens mobiliers ou immobiliers ? Quelles sont les références du code civil ?
Cette technique s'appelle-t-elle le cantonnement ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Oui c'est possible mais, pour éviter toute déconvenue, voire annulation de cette donation, mieux vaut la faire rédiger par un notaire.
Conclusions : voyez votre notaire.
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