bonjour,
je voulais savoir si les enfants ont une part réservataire. un père a donné une maison en donation avec une procuration faite à une personne pour procéder à la donation ( procuration au consulat), sauf que ce papa a 6 autres enfants en France. En matière de patrimoine il a qu'une maison en Algérie. Que peuvent prétendre les autres enfants ?
Quelles sont les possibilités pour annuler à cette donation?
Merci
bonjour,
de son vivant, une personne fait ce qu'elle veut de son patrimoine donc elle peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut.
dans votre cas, comme le bien donné est situé en algérie, il faut voir avec la loi algérienne.
ensuite il faudra savoir la loi de quel pays sera applicable au décès de ce père, en principe dans le cas d'un bien immobilier c'est la loi de son pays de situation mais depuis aout 2015, ce peut être la loi du pays de son dernier domicile.
salutations
la réserve héréditaire n'existe pas dans tous les pays.
salutations
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