Nous sommes trois frères . Encore en vie à ce jour , les parents proposent de déposer devant notaire un projet d'héritage sur les deux biens immobilier et foncier principaux .
a savoir une maison et un terrain (1 200 m2 ) construit de 48 garages actuellement loués et alimentant la retraite des Parents.
Ces deux biens ont été estimés exactement à la même valeur : 201 000 euros.
La proposition est simple :
Le premier aura la maison ( 201 000 e.)
Le second aura le terrain ( 201 000 e. )
Le troisième une somme des deux premiers , soit 2 fois 67 000 e. ( 134 000 e.)
Sur la base de calcul 201 000 x 2 : 3 = 134 000 euros.
le " Hic " vient du fait qu'hériter du terrain signifie une rente mensuelle
de 1 920 euros , à vie , en plus de la valeur du dit terrain . ( rapport des garages ).
Celui qui hérite de la maison est actuellement au chomage et ne retrouvera pas de travail ( 57 ans ) et comptait sur ces loyers futurs pour améliorer sa retraite , et de plus il ne pourra que vendre cette maison pour payer la part de liquidité du troisième héritier ( moi en l'occurence )
Il propose donc de partager la maison en 3 et de créer , à l'avenir , une SCI
quitte à donner un salaire à l'héritier du terrain souhaité par les Parents , ce fils s'occupant actuellement de l'entretien des garages , et est d'ailleurs rémunéré par les Parents pour cela .
Refus catégorique des Parents qui ont décidé de passer devant notaire un accord , dont nous ignorons le contenu , mais visant à légaliser la démarche d'exclusion d'héritage de ce terrain de deux fils , au profit exclusif du troisième . Un acte sera signé le 17 juillet 2008 , selon les dires du père.
La question est : Peut on s'opposer légalement à cette donation déguisée ?
car celui qui doit avoir ce terrain avec les garages , est également au chomage depuis des années et n'a pas les moyens financiers d'acquérir ce bien , une vente serait automatiquement truquée .
Faut il trouver un accord avant le décès des Parents , ou faut il intervenir immédiatement ?
merci .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés