Bonjour,
J'ai lu quelque part que, en ce qui concerne la donation entre époux, "si elle est stipulée dans le contrat de mariage, celle-ci prévaut sur les legs et n'est aucunement limitée à la quotité disponible".
Est-ce vrai et est-ce que cela permettrait à mon mari, qui est seul propriétaire de notre logement principal et a 3 enfants d'une précédente union, de me léguer la moitié de ce bien immobilier en toute légalité et sans qu'il y puisse y avoir contestation de la part des héritiers réservataires au moment de la succession ?
Merci de m'éclairer à ce sujet.
cela permettrait surtout au héritiers réservataires issus du premier lit de faire annuler ce contrat de mariage.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés