Bonjour Nous avons l'intention ma femme et moi de faire établir par un notaire une Donation entre époux pour nous préserver l'un et l'autre d'éventuelles véléités de la part d'un de nos enfants mais surtout pour ne pas obliger l'époux viavant à vendre l'appartement. Ma question est la suivante: Si nous devions déménager, devrions nous établir un nouvel acte ou bien un seul acte suffit?. Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 22/06/2020 - par georges18
L'acte de donation est applicable sur tous les biens détenus par un couple au moment du décès de l''un des deux.
Vous pouvez acheter autant de biens immobiliers que vous voulez, l'acte de donation s'appliquera automatiquement à tous les biens.
Merci pour votre réponse rapide!
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