Bonjour,
Je suis une enfant issue d'un premier mariage. J'étais en conflit juridique avec mon père veuf pour un problème de recel successoral car il avait loué et géré un bien commun sans m'en informer. Mon père s'est remarié et a fait établir une donation entre époux en 1995. Le conflit judiciaire qui me liait avec mon père était sur le point de se terminer mais en 2007 sa femme le quitte pour un autre homme. Mon père demande le divorce en novembre 2007 et l'ordonnance de non conciliation de mars 2008 autorise les époux à résider séparément. Mon père avait 3 mois pour assigner son épouse en divorce mais il se suicide 1 jour avant ces 3 mois. La donation et éventuellement un ancien testament sont-ils toujours valables dans ce cas et me déshéritent-ils ? Je lis sur la donation que je dois demander ma part mais comment cela se passe-t-il ?
Merci de votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés