Bonjour Je suis marié sous le régime de la communauté et j'ai 3 enfants d'un même lit dont j'ai divorcé leur mère. Avec ma femme actuelle, nous avons fait une donation entre époux au dernier vivant par un notaire. Quand le clerc de notaire nous a établi cet acte, il nous a donné le choix entre plusieurs options et nous n'avions pas compris grand chose il y a 5 ans de cela. En résumé sur le document il est stipulé que le donateur a fait donation à son conjoint de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront sa succession. Mais ce qui tracasse ma femme est que dans l'éventualité où ma femme veut vendre l'appartement en accord avec les enfants, celle ci percevrait sa part mais au prorata de son âge, c'est ce que le clerc de notaire nous a expliqué. Donc sachant que ma femme a 70 ans et que l''appartement est évalué à 600.000€, quelle serait sa part selon l'âge qu'elle aurait le jour de la vente du bien?
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Donc sachant que ma femme a 70 ans et que l''appartement est évalué à 600.000€, quelle serait sa part selon l'âge qu'elle aurait le jour de la vente du bien?
Si vous décédez et que votre femme (avec l'accord des enfants) vend l'appartement pour la somme de 600 000 euros.
- elle aura droit à sa part d'épouse en pleine propriété sur la moitié du bien soit 300 000 euros
- et en supplément elle aura droit à sa part d'usufruitière sur l'autre moitié du bien (soit 30% de 300 000 euros donc 90 000 euros).
30% car elle aura dépassé l'age limite de 70 ans mais seulement 20% si elle a dépassé l'age de 80 ans.
Les enfants , d'un premier lit, se partageant 210 000 euros.
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