Bonjour,
Etant fille unique, mon père est décédé et ma mère est âgée de 8O ans, reste propriétaire de deux pavillons.
Pourriez vous m'indiquer si elle peut me faire donations de ses 2 biens, et le cas échéant, la marche à suivre pour cela.
Merci.
Bien entendu, il n'y a aucun obstacle à cela sur le plan juridique.
Sur le plan fiscal non plus si les prix de marché sont respectés.
merci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés