le pere de mon ex mari lui a fait donation d'une maison.nous etions alors mariés sous le regime de la communauté .mes ex beau parent ont l'usufruit de la maison .lors de la séparation de bien mon mari a omis de citer la maison dans notre patrimoine. quels sont mes droits sur cette maison et quels sont les recours pour les faire valoir?
merci de votre reponse
Dernière modification : 11/03/2008
Bonjour.
A priori, vous n'avez aucun droit sur cette maison a moins que la donation vous ait été faite expréssement en votre nom à vous deux.
Mais au vu des faits, il semble que le père a donné la maison uniquement à son fils, ce qui a pour conséquence que cette maison est un bien propre de votre ex mari, quand même vous étiez sous le régime de la communauté.
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Cordialement.
Bonsoir,
Vous n'avez aucun recours, cette maison est un bien propre (personnel) de votre mari, il n'avait donc pas à le citer comme actif de "votre" patrimoine, qui ne concernait que la communauté qui a été liquidée lors de votre divorce.
Cordialement.
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