Donation d'une partie de l'usufruit

bonjour,

j'ai donné la nue propriété d'un petit immeuble à ma fille il y'a 7 ans et j'en ai gardé l'usufruit cet immeuble comprend des appartements et un commerce,ma fille rencontre des difficultés financières puis-je lui donner l'usufruit du commerce et comment dois-je procéder dans la positive?

Merci de votre conseil``


Rehad

Bonjour,
Il faut établir un "abandon d'usufruit?. Elle se retrouvera pleinement propriétaire et pourra vendre les murs.
La renonciation à usufruit est assujettie au droit fixe des actes innomés, (CGI, art 680), plus les frais de notaire.
En règle générale, l'administration fiscale considère que l'abandon d'usufruit est une donation. Il faudrait donc payer des droits de donation (éventuels).

Merci pour votre conseil.