bonjour mon oncle a fait donation de sa maison a ma sœur .il est veuve est sans enfant en as t il le droit il est actuellement usufruitier de sa maison ma soeur est donc propriétaire.a ce jour
bjr,
quand une personne n'a pas d'héritiers réservataires (enfants) elle peut donner ou léguer ses biens à qui elle veut.
donc votre oncle avait le droit de faire cette donation à votre soeur mais cette donation engendre des droits de donation à payer assez importants.
cdt
bsr merci de votre réponse qui a était clair cordialement
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