bonjour,
ma grande tante n'a pas d'enfants. je vis actuellement dans l'une de ses maisons. elle voudrait me la donner. ses descendants sont ma grand-mère, mon père et mon demi-frère. Ma grand-mère et mon père sont d'accord. Faut-il l'accord de mon demi-frère ou peut-elle me faire donation. Quel pourcentage sur le montant de la maison dois-je payer? Merci de me repondre.
Votre grande tante n'ayant pas de descendant, donc pas de réserve heréditaire à respecter, elle peut disposer librement de son patrimoine sans s'inquiéter de préserver une égalité entre ses héritiers (votre grand mère). Pas besoin de l'accord de qui que ce soit ci ce n'est le votre.
Les droits de donation s'élèveront à 55% de la valeur du bien donné.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés