bonsoir, nous sommes 4 enfants, mon pere est décédé il y a 30 ans et à cette époque nous (les enfants) avons tout laissé à ma mere devant notaire, aujourd'hui ma mere veut vendre son bien et me donner l'argent de la vente en a - t- elle le droit ? merci
Bonsoir,
C'est un calcul à faire car votre Mère ne peut pas vous donner davantage que ce que le droit vous accorde, afin de ne pas léser vos frères et/ou soeur.
Sur un patrimoine total de 100, la part de réserve des 4 enfants est de 75%. Les 25% autres sont la "quotité disponible" que votre Mère peut donner à qui elle veut.
Dans l'hypothèse où elle souhaiterait vous faire une donation, il est important de vérifier que la vente de ce bien n'excède pas la part que vous accorde donc le code civil.
Dans le cas contraire, les autres héritiers peuvent intenter une action pour atteinte à leur réserve.
Bien à vous.
merci beaucoup !
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