Bonjour
J'aimerai savoir si étant simplement marié sous le régime de la communauté, n'ayant pas fait de donation au dernier vivant et ayant des enfants d'un premier lit et dans l'éventualité où je décèderai, l'un de mes enfants pourrait il exiger d'avoir sa part de l'appartement en exigeant que ma femme le vende?
Merci
bonjour,
en l'absence de dispositions particulières prises, si vous décédez vos enfants hériteront de votre patrimoine en pleine propriété et votre épouse du quart également en pleine propriété.
le conjoint survivant a des droits sur le logement familial en cas de décès de son conjoint.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
salutations
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