Bonsoir,
Notre père a décidé de nous faire une donation. Il a décidé de nous donner ses part de la SARL mais de garder ses bâtiments pour continuer
à percevoir son loyer tous les mois.
Il voudrait favoriser un de ses enfants en lui donnant plus de parts. Notre père détient 98% des parts.
Questions:
Peut-il donner plus de 25% de ses parts à un de ses enfants sans que les autres réclament leurs parts à cet enfant au décès de notre père?
Peut-il se servir de la quotité disponible pour privilégier un de ses enfants en lui donnant plus de parts dans la SARL? Si oui les autres enfants n'auront rien à réclamer à l'enfant privilégier le jour du décès de notre père?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés