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Donation a ma fille habitant en Belgique

Publié le 09/07/2015 Vu 1133 fois 2 Par systeme DD

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Publié par
systeme DD
18 messages
le 09/07/2015 à 18:56

bonjour

je veux faire une donation a ma fille habitant en Belgique
doit elle etre presente chez le notaire ici en France lors de l acte????
merci atous les spécialistes
systeme DD

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Publié par
philt34
9 messages
le 10/07/2015 à 09:48

oui le contrat est passé devant notaire, en présence du donateur et du bénéficiaire, qui doit signifier expressément son consentement.

Publié par
systeme DD
18 messages
le 10/07/2015 à 13:39

merci Philt 34 pour ces infos

systeme dd

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