Bonjour,rnrnMariés depuis 35 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous avons construit notre maison sur un terrain que j'ai acquis par donation de mes parents.rnrnPouvons nous faire la donation à notre fils du terrain uniquement sans y inclure la maison ?rnrnMerci.
Bonsoir,rnEtonnante question, sachant que le propriétaire du terrain est réputé être propriétaire de la maison !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés