Don entre frères et sœur

Publié par

Bonjour,

Au déces de ma grand mére parternel (septembre 2017), les biens sur les comptes de celle ci on été réparti par le notaire entre mon pére, son frére et sa seoeur. Jusque là tout va bien. Mais il y avait dans la succession un appartement dont mon pere était a 60 pourcent proprietaire (via son pére) et chacun des deux autres a hauteur de 20 pourcent chacun via leur mere. Mon pére a un pere different des deux autres. A la vente de l'appartement (60 000) euros, mon pére a touché 40 000, et les deux autres 10 000 chacun. Mon pére à donné 10 000 euros a chaun afin de rétablir l'équilibre des parts entre eux, mais sans que cela soit fait par le notaire et non notifié dans les dernieres volontés ecrites de ma grand mere. Ma question est simple : en avait il le droit et n'a t'il pas donné notre part potentiel d'heritage a sa demi soeur et son demi frere ? Y a til encore un recours en justice possible ? Merci pour réponses.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

de son vivant une personne peut disposer comme elle l'entend de son argent.

même avec des enfants héritiers réservataires, une personne dispose comme elle l'entend de sa quotité disponible.

votre père avait donc le droit de faire des dons manuels à son frère et à sa soeur.

si vous avez du temps et de l'argent , vous pouvez entamer une procédure judiciaire contre votre oncle et votre tante, sans garantie de succès.

salutations