Bonjour,
J'ai entendu dire que depuis un décret qui aurait été publié en décembre 2007, les TI et TGI ne délivraient plus les documents nécessaires au règlement des successions (certificats d'hérédité, dévolutions successorales et actes de notoriété) et que l'intervention d'un notaire était obligatoire, queque que soit le montant de l'actif successoral et même en l'absence de tout bien immobilier.
Pouvez-vous me le confirmer?
Merci d'avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
