Bonjour
Je m'inquiète d'un point sur mon contrat de mariage .
Il est écrit qu'en cas de dissolution du mariage et quelle qu'en soit la cause, aucun des époux n'aura la faculté de se faire attribuer dans le partage les biens , les droits personnels de l'autre époux".
J'ai posé la question à mon notaire mais il n'a pas su me répondre: avec cette phrase, en cas de mort le conjoint survivant conserve t-il ses droits?
Merci
bjr,
selon l'article 227 du code civil, le mariage se dissout:
1. par la mort de l'un des époux.
2. par le divorce légalement prononcé.
en cas de décès d'un époux, le conjoint survivant a les droits prévus par cette situation.
la clause que vous citez s'applique donc en cas de cécès ou en cas de divorce.
cdt
J'ai posé la question à mon notaire mais il n'a pas su me répondre
Très curieux qu'un tel professionnel ne puisse pas répondre à ça ! ! ! [smile7]
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés