Un héritier ayant refusé de signer les mandats de vente d'une maison, peut-il se voir imputer les frais occasionnés par ce refus (énergies gaz electricité, taxes foncières) et cela pendant 4 ans.
Quel serait le recours.
Merci par avance de votre réponse.
NON!, c'est à la succession (ou l'indivision) de supporter ces frais.
En recanche, la vente peut être décidée judiciairement (après constat d'absence de solutio par le notaire)
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