Bonjour,
J'ai appris, par la police, le décès de mon père avec qui je n'avais plus de contact depuis 20 ans. J'en suis à un point où j'ai récupéré ses clés et fermé son compte courant. J'ai appris qu'il devait à la justice 122.000 euros, il est donc logique pour moi de mettre en place la renonciation à la succession, tout en payant ses obsèques qui sont une dette alimentaire hors succession.
Mais je viens aussi d'apprendre qu'il avait une petite assurance vie pour payer ses obsèques. J'ai donc contacté cette assurance et il me demande que je leur envoie les documents nécessaires prouvant la filiation ainsi qu'un rib. Mais si l'assurance me verse directement l'argent de l'assurance-vie de mon père sur mon compte: cela veut il dire que j'accepte l'héritage et donc les dettes ?
Je vous remercie d'avance,
Bien cordialement.
Dernière modification : 24/05/2021 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour
l'assurance vis n'a rien à voir avec la succession acceptée ou non. Le capital est payé au (x) bénéficiaire(s) désigné(s)
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour
L'article L132-12 du Code des assurances dit « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ».
L'assurance vie est hors succession et que s'il y a abus.
Le fait de renoncer à la succession n’aura donc pas d’incidence pour le bénéficiaire désigné au contrat.
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour vos réponses ESP et CHABER. Je suis rassurée. Mille merci.
Bien cordialement,
Nouveau
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