Bonjour,
Quelqu'un pourrait il m'expliquer, la différence entre un acte notarié d'hérédité et une dévolution successorale.
Par avance merci pour vos réponses.
Cordialement,
Stéphane.
bonjour, un acte de notoriété et une attestation de dévolution de succession c'est la même chose:je viens d'en avoir confirmation par mon notaire et par le service des cartes grises de ma préfecture
Merci pour cette réponse précise et rapide
avec plaisir
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