Bonjour,
Je me pose la question du devenir des comptes personnels, compte courant, livret A... du conjoint survivant, après le décès de son conjoint.
La communauté est sans contrat de mariage.
La question simple est de savoir si les comptes personnels du survivant sont remis dans la succession ou non.
Merci par avance et bien cordialement,
M.Renard
bjr,
si les sommes placées sur ces comptes proviennent des gains et salaires depuis le mariage, ce sont des biens communs donc seule la moitié sera comptée dans la succession du conjoint décédé.
les sommes provenant de successions ou donations sont des biens propres qui vont intégralement à la succession.
cdt
Voici comment cela se passe concrètement:
Concernant les livrets du survivant (Livret A ou LDD) qui sont au nom d'une seule personne , ils n'entrent pas dans la succession et continuent de fonctionner normalement après le décès du conjoint.
Idem pour un PEA (compte epargne action) ouvert au nom du conjoint survivant et les contrats d'assurance-vie détenus par le conjoint survivant.
Pour le compte-courant, s'il est de statut compte-joint (Monsieur ou Madame X...) il continue de fonctionner normalement pour le conjoint survivant sauf si un héritier en demande le blocage.
si les sommes placées sur ces comptes proviennent des gains et salaires depuis le mariage, ce sont des biens communs donc seule la moitié sera comptée dans la succession du conjoint décédé.
Non. Les comptes personnels du survivant sont, à priori, considérés comme lui appartenant en pleine propriété et n'entrent jamais dans la succession.
Peu importe que les sommes qui ont servi à les alimenter aient été issu des revenus du conjoint décédé ou pas.
Cela peut, certes, être contesté par les héritiers ... mais c'est à eux d'apporter la preuve, en justice, que l'argent placé sur les comptes personnels du survivant provenait du conjoint décédé.
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