Dettes loyer defunt aprés 4 mois

bonjourrnpourriez vous me dire si le centre des finances publiquesrnpour loyer hlm peut nous faire payer sans attendre le délai de 6 mois après le décesrnrnde plus ils veulent nous faire payer des loyers non dusrn vu que nous n'avonsrnpas pris notre décision d'accepter la sucession!rnc'est bien 4 mois plus 2 mois pour le refus!rnmerci de votre réponse

Bonjour,rnJ'ignore la régularité de ces délais que vous indiquez.rnLa loi de 89 dont toutes les dispositions sont d'ordre public, précise en son article 14 que le bail au décès du locataire rn* est transféré aux ayant droits vivant au domicile (avec quelques conditions)rn* en l'absence d'ayant-droit, est résilié de plein droit.rnVous devez donc dégager les lieux sous peine d'une indemnité d'occupation à charge de la succession.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bonjourrnla location a été libérée,un mois après décesrnles hlm on arreté la location au 24 juinrnet réclament loyer juillet qui n'est toujours pas rnretiré! ils réclamaient juillet et aout ,ils ontrnenlevés aout mais pas juillet!rnlettre recommandé avec menaces vous etes heritierernveuillez nous regler .... sous peine saisie compternbancaire, vente.rnnous sommes à 4 mois et demie dans la sucession!rnmerci

Vous indiquez à cet office le nom du notaire en charge de la succession.rnSi vous avez disposé des biens meubles sans les stocker par exemple, vous êtes censé avoir accepté la succession et ne pourrez plus revendiquer le bénéfice d'inventaire.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bonjourrnmercirnnon les biens sont stockés