Dettes loyer defunt aprés 4 mois

bonjour
pourriez vous me dire si le centre des finances publiques
pour loyer hlm peut nous faire payer sans attendre le délai de 6 mois après le déces

de plus ils veulent nous faire payer des loyers non dus
vu que nous n'avons
pas pris notre décision d'accepter la sucession!
c'est bien 4 mois plus 2 mois pour le refus!
merci de votre réponse

Bonjour,
J'ignore la régularité de ces délais que vous indiquez.
La loi de 89 dont toutes les dispositions sont d'ordre public, précise en son article 14 que le bail au décès du locataire
* est transféré aux ayant droits vivant au domicile (avec quelques conditions)
* en l'absence d'ayant-droit, est résilié de plein droit.
Vous devez donc dégager les lieux sous peine d'une indemnité d'occupation à charge de la succession.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour
la location a été libérée,un mois après déces
les hlm on arreté la location au 24 juin
et réclament loyer juillet qui n'est toujours pas
retiré! ils réclamaient juillet et aout ,ils ont
enlevés aout mais pas juillet!
lettre recommandé avec menaces vous etes heritiere
veuillez nous regler .... sous peine saisie compte
bancaire, vente.
nous sommes à 4 mois et demie dans la sucession!
merci

Vous indiquez à cet office le nom du notaire en charge de la succession.
Si vous avez disposé des biens meubles sans les stocker par exemple, vous êtes censé avoir accepté la succession et ne pourrez plus revendiquer le bénéfice d'inventaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour
merci
non les biens sont stockés