DETTES DE MON PAPA DECEDE QUI DOIS RENONCER A LA SUCCESSION

Bonjour,

Mon papa vient de décéder et nous avons decouvert qu'il avait des impayés (factures, huissiers...) pas de crédits, aucun bien immobilier ou tels qui soit à heriter. Il était locataire, non imposable et beneficiait que l'ASS. Il était divorcé depuis trois ans de ma mère, nous sommes 8 enfants dont deux sont encore mineurs. Mon papa avait 6 petits enfants encore mineurs.

Nous souhaitons faire une renonciation à la succession afin de ne pas à avoir à payer les dettes. Est-ce que nous devons la faire aussi pour nos enfants (petits enfants du defunt) ? Est-ce que notre renonciation à la succession pour nous est nécessaire dans ce contexte ?

Merci d'avance,

Cordialement.

Bonjour,

Chacun des 8 enfants de votre papa peut renoncer, individuellement, à la succession. Le renoncezment i,dividuel n'entraîne pas le renoncement des autres de la fratrie. La renonciation pure et simple vaut, tant pour celui qui renonce que pour ses propres enfants (donc les petits enfants du défunt). Votre mère, étant divorcée, est exclue de tous droits successoral.

En ce qui concerne vos frères ou soeurs encore mineurs, c'est le Juge des Tutelles qu'il faut interroger afin que lui, dans l'intérêt des 2 mineurs, puisse bloquer leur part successorale, les mineurs prenant alors leurs décision au moment de leur majorité.

Merci de votre reponse donc mon dossier de renonciation va aussi couvrir mon fils?je n ai donc pas besoin de faire un dossier au juge des tutelles pour mon enfant?
Et si il y a des dettes qu il avait contracté pendant mariage avec ma mere donc a leur nom?sachant que elle a fais un dossier de surendettement pour elle apres son divorce mais je ne sais pas si il y a les dettes pendants mariage dedans?cordialement

Bonjour,
La renonciation pure et simple vaut, tant pour celui qui renonce que pour ses propres enfants (donc les petits enfants du défunt).
J'ai en tête exactement le contraire, les enfants doivent eux-même renoncer à leur tour.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bjr,
il me semble que tous les héritiers successifs doivent renoncer surtout s'ils sont majeurs.
cdt

Bonjour,
Tisuisse aurait eu raison avant le 1er janvier 2007.
Depuis, les choses ont changé.

Code civil :
Article 805

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.