Bonjour
Au décès de mon père le notaire a répertorié les biens suivants
maison valeur 130.000 euros
compte joint valeur 158.000 euros
ma mère avait une donation au dernier vivant et choisi l'usufruit sur la totalité du patrimoine
nous sommes 2 enfants issus du couple
ma mère a donné sa quotité disponible à ma soeur.
Ma mère vient de décéder mais il ne reste que 75000 euros sur le compte.
Ma question pose sur cette somme restante sur le compte.
Peut elle être considérée comme une dette de restitution et ainsi faire partie de la part de mon père.
Pouvez vous me renseigner et si possible un exemple de partage
Il n'y a pas eu de convention d'usufruit de signée.
Merci d'avance et bien cordialement.
Bonjour,
Voyez un notaire pour réajuster tout ça.
Bonjour,
La succession de votre père a déterminé vos droits respectifs.
Sur la succession maternelle, la QD est de 1/3, si votre soeur reçoit au total plus de 2/3 de votre mère, vous pouvez intenter une action en réduction pour que votre réserve héréditaire soit totale.
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