je viens vers vous afin de savoir quel est la demarche pour faire valoir nos droit a l'article 2277 il me semble car en effet ma soeur et moi avons reçu un commandement de payer une dette de 6000€ contracté par notre pére en 2005 aupres de l'office hlm notre pére étant décédé en 2010
merci d'avance de votre réponse
Bonjour,
La prescription peut être arrêtée, voir même relancée, suivant la procédure engagée. Il n'est donc pas possible de vous répondre sans connaitre tout l'historique.
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