Bonjour, suite au décès de de ma mère, mon Oncle nous a demandé à mon Père, mes sœurs et moi, qui pouvait imiter la signature de Maman pour soi-disant faire avancer la succession, Immeubles et terrains, après un vote entre nous, j'ai imité la signature de ma Mère sur un papier vierge.
Voila maintenant bientôt 30 ans que rien a bouger, la maison familiale est occupée illégalement et sans payer de loyers par la deuxième épouse de mon autre oncle qui est décédé, nous avons appris aussi qu'un terrain avait été vendu, et que les héritiers directes, mes oncles, et ma tante, ont touchés leur part, mes sœurs et moi n'avons rien reçu, mon Père était déjà décédé, je pense que c'est a cause de l'imitation de la signature de ma Mère, faite par moi, que mon oncle a pu détourner notre part, de plus il maintient notre succession dans l'indivision, laisse occuper la maison Familiale sans loyer, ainsi qu'un terrain par un cousin germain, et une petite cousine . Ma question, est quel type d'acte notarié a t-il pu se constituer avec l'aide du Notaire, et comment prouver les faits que je lui reproche. Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour,
Il vous faut commencer par rechercher auprès du service de la publicité foncière les actes qui y ont été enregistrés. Vous pouvez interroger le service en ligne et commander un état des formalités accompli sur les différents immeubles qui vous préoccupent. Normalement, à la suite de l'initiative de votre oncle, un acte de partage aurait dû être passé devant un notaire qui l'aurait ensuite publié.
Si vous voulez contester certains actes, il faut vous adresser à un avocat. Vu le temps passé, il est fort possible que, du fait d'une prescription, certaines mutations ne soient plus contestables.
Si des immeubles sont encore en indivision, ils peuvent être partagés parce que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Mais il faudra établir la situation actuelle de l'indivision qui se sera probablement complexifiée en trente ans.
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bonjour,
en complément de la réponse précédente, vous devez retrouver le notaire qui était nécessaire pour les mutations immobilières et vendre des biens immobiliers.
salutations
Bonjour 30 ans, pour l'imitation de signature suite au décès, et 10 à 12 ans pour le détournement de notre part suite à la vente de terrains
Une précision. Peut-être pourrez-vous faire annuler certains actes sur le motif de manoeuvres frauduleuses accomplies par votre oncle, mais vous ne pourrez pas exciper de la nullité de la fausseté de la signature que vous avez apposée sur le document que vous avez remis à votre oncle parce que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Autrement dit, vous pouvez dire : "Mon oncle m'a escroqué en m'obligeant à imiter la signature de ma mère", mais vous ne pouvez dire : "Cet acte est nul parce que la signature est fausse." Même fausse, cette signature vous engage. Le document faussement signé ne pourra être nul à votre égard que s'il est reconnu que vous étiez victime d'une fraude commise par votre oncle et non le complice de votre oncle. A défaut de preuve contraire, c'est la complicité qui est présumée.
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Merci Nihilscio pour votre réponse elle confirme mes craintes
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