Bonjour,
Lors du décès de mon père, ma mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de leurs biens communs. Ma soeur et moi, recueillons donc le 1/4 restant.
Ma soeur habitant la maison voisine a décidé, avec l'accord de ma mère, de faire abattre le mur mitoyen séparant les deux propriétés. Ma mère, en tant qu'usufruitière, a -t'elle le droit de procéder ainsi ? La loi ne dit elle pas que l'usufruitier doit conserver le bien en l'état ?
Quid du plan cadastral ?
En regard de la proportion recueillie sur ce bien lors de la succession (soit 1/4 avec ma soeur) puis je m'opposer a la destruction de ce mur ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
bonjour,
l'usufruitier a l'usage du bien et en recueille les fruits.
il n'a pas le droit de démolir un élément du bien sans l'accord du nu-propriétaire. l'usufruitier doit entretenir le bien
vous pouvez vous opposer comme nu-propriétaire à cette destruction.
salutations
Bonjour,
Qu'entendez vous par "mur mitoyen" ?
Est-ce un mur de gros œuvre à l'intérieur ou un mur séparant les 2 propriétés à l'extérieur ?
Si vos parents étaient en communauté légale et si votre mère a opté pour 3/4 en usufruit, cela sous entend que votre sœur et vous êtes nues-propriétaires de 37,5% et votre mère propriétaire de 62,5% + usufruitière de 37,5% ???
bonjour
merci de vos reponses.
precisions:c'est un mur mitoyen separant les deux proprietes.
Bonjour,
mur mitoyen séparant les deux propriétés
Pléonasme.
Par contre un mur séparant 2 propriétés n'est pas toujours mitoyen.
Nouveau
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