Bonjour,
je voudrais savoir que veut dire le mot éxhérédation en termes juridiques merci
bjr,
c'est l'action par laquelle le testateur prive les héritiers de leurs droits successoraux.
l'exhérédation ne peut pas porter sur la réservé héréditaire dont bénéficient certains héritiers proches parents comme les enfants ou le conjoint survivant en l'absence d'enfant.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés