Bonjour,
Residant a l'etranger depuis tres longtemps, je viens d'apprendre le deces de mon pere il y a 3 jours . J'ai ete informe par ma soeur que mon pere avait constitue une sci a caractere exclusiment patrimoniale (statuts) que lui, sa femme et tous ses enfants sauf moi y etaient associes. SCI lui permettant d'echapper a l'ISF depuis plusieurs annees et de transmettre le total du patrimoine familiale tout en me déshéritant.Mes freres et soeurs y ont ete associes chacun par donnations
Puis je denoncer cette SCI patrimoniale qui m'exclue
Ai-je un delai maximum pour contester la SCI
Mettre en avant que mes freres et soeurs y ont ete associes chacun par donnations
Ai-je un delai maximum pour contester la succession
En vous remerciant pour votre temps a me lire et a me repondre.
bjr,
votre famille avait le droit de constituer une sci sans vous.
vous êtes héritiers réservataires de votre père donc vous ne pouvez pas être exclu de sa succession.
vous pouvez hériter des parts sociales de la sci.
les donations simples sont rapportables à la succession donc les parts de sci que vos frères et soeurs par donations doivent être rapportées à la succession.
essayez de connaître le notaire éventuellement chargé de la succession.
cdt
Bonjour et merci de votre réponse qui me conforte dans l'idée de contester cette succession.
Je devrais recevoir plus de détails car il semblerait qu'un des héritiers se soit proclamé gérant sans AG deux jours avant le décès de mon père et qu'il aurait récupéré bon nombre de parts.
Pourrait-on reprendre le fil dans une ou deux semaines que puisse être précis.
Encore merci.
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