Déséhritage par dons à un des deux successeurs avant décès

Bonjour,

Mes grands parents maternels ont vendu leur appartement pour construire une maison sur le terrain de la sœur à ma mère pour y habiter, la construction a été déclarée comme une extension de la maison appartenant à la sœur de ma mère. Mes grands parents sont décédés et n'ont laissé aucunes consignes, ma mère se retrouve de fait déshéritée. Quels sont les recours ? Ma mère n’a pas beaucoup de moyens.

Merci. Dernière modification : 01/10/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

la propriété d'un terrain entraîne la propriété de ce qui est dessous et dessus.

en principe, la maison construite sur le terrain de votre tante appartient à celle-ci, il n'y a pas eu de donation.

votre mère n'est pas déhéritée puisque cela est impossible par contre, le patrimoine du défunt est celui au jour du décès en y ajoutant les donations hors part qui sont rapportables à la succession.

votre mère devra prouver que la maison construite sur le terrain de votre soeur a été financé par des donations de ses parents à votre soeur, donations qui sont rapportables et éventuellement réductible.

vous pouvez consulter un avocat ou un notaire.

salutations

bonjour,

Votre mère doit demander à hériter de la maison de ses parents.(leur dernier domicile connu avant décès)

Votre tante devra alors prouver qu'ils habitaient dans sa propre maison et qu'ils n'avaient aucun patrimoine immobilier.

Dans ce cas, il faut demander ce qu'est devenu le montant correspondant à la vente de leur appartement car il y a suspicion de donation non déclarée en faveur d'un héritier.

merci, effectivement les traveaux ont été financé par la vente de l'appartement et donné à ma tante. Si nous arrivons à le prouver à quoi pourrait prétendre ma mère ? merci.

Merci GOOFYTO8

A qui ma mère doit s'adresser pour demander à hériter de la maison ? et qui saisir pour savoir où est passé l'argent de l'appartement ? Un grand merci pour vos réponses.

bonjour,

Si votre tante refuse un arrangement familial en compensation d'une donation (non déclarée ) qu'elle a reçu de ses parents pour agrandir sa propre maison tandis que votre mère n'a rien, votre mère devra, obligatoirement, prendre un avocat pour obtenir un dédommagement .

Seul un procès, avec demande de documents bancaires et factures d'entreprises, pourra révéler que les sommes provenant de la vente de leur appartement ont été versées sur le compte de votre tante ou que ce sont vos grands-parents qui ont payé les entreprises ayant construit l'extension du domicile de cette tante.

Votre mère peut solliciter l'aide judiciaire, si elle a de faibles revenus.

Votre mère doit demander à hériter de la maison de ses parents.(leur dernier domicile connu avant décès)


Bonjour,

Non ! La maison n'appartenant pas aux parents mais à la soeur, comment la mère de LOUIS.FERRE pourrait-elle en hériter ???

bonsoir,


Non ! La maison n'appartenant pas aux parents mais à la soeur, comment la mère de LOUIS.FERRE pourrait-elle en hériter ???

Il faut simuler l'ignorance.

Elle n'est pas censé savoir que cette maison ne leur appartient pas, vu qu'ils y habitaient

Il s'agit d'un simple stratagème destiné à demasquer la tante qui sera obligée de dire que les parents ne laissent en héritage aucun bien immobilier ni aucune somme d'argent.

a partir de là, entamer une procédure, pour mettre en évidence un détournement d'heritage ou que la donation a été consentie à la tante comme une avance de part successorale.